Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°17
8 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme BORVO COHEN-SEAT, MM. FOUCAUD, FISCHER
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la mise en place d’un contrôle par le Conseil Constitutionnel des dispositions en cause dans cet article.