Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°19 rect.
11 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 1er introduit dans la Constitution une nouvelle catégorie de loi : « les lois-cadres d'équilibre des finances publiques ».
Or nous considérons que la modification de la Constitution n'apparaît absolument pas justifiée. En effet, le meilleur outil pour limiter les dérapages budgétaires, notamment par la multiplication des niches fiscales, reste la discipline gouvernementale et non pas une révision constitutionnelle.
Par conséquent, il convient de supprimer l'article 1er.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.