Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°21
11 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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I. - Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
Cet amendement vise à supprimer le monopole des lois de finances et de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires.
Au regard des positions clairement affirmées par chacune des deux assemblées, la suppression de ce dispositif permettra de faire l’accord du Parlement.
Les dispositions relatives aux lois d’équilibre des finances publiques constituent le coeur de la réforme proposée et suffisent à garantir le respect d'une trajectoire de retour à l'équilibre.