Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°22
11 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 (POUR COORDINATION)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 1
Remplacer les mots :
vingt et unième
par le mot :
vingtième
Objet
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.