Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°23
11 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. HYEST
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Coordination avec la suppression du monopole des lois de finances.