Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°6
5 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Par cohérence avec la suppression des dispositions relatives au monopole, cet amendement supprime l’article 2 bis, qui instaure une procédure de déclaration d’irrecevabilité des propositions et amendements qui porteraient atteinte au domaine réservé des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.