Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
Direction de la Séance
N°7
5 juillet 2011
(2ème lecture)
(n° 687 rect. , 732 , 705)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 9 bis reprend, sous réserve de modifications rédactionnelles, une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture, tendant à contraindre le Conseil constitutionnel à vérifier le monopole des lois financières.
Il n’est pas cohérent de laisser une faculté au Gouvernement d’invoquer l’irrecevabilité tout en obligeant le Conseil constitutionnel à sanctionner le non-respect du respect du monopole si le Gouvernement n’a pas invoqué l’irrecevabilité.
Le présent amendement tend donc à supprimer cet article.