Projet de loi organique Fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°1
8 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 719 , 718 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12 BIS A
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Après les mots :
« projets de »
insérer les mots :
, le mot : « soumises » est remplacé par le mot : « soumis »
Objet
Amendement introduisant une coordination rédactionnelle.