Projet de loi organique Fonctionnement des institutions de la Polynésie française
Direction de la Séance
N°2
8 juillet 2011
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 719 , 718 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 9 et 12
Remplacer les mots :
cet acte
par les mots :
l'acte dénommé "loi du pays" relatif aux impôts et taxes
Objet
Amendement introduisant une précision rédactionnelle.