En séance

Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FÉRAT, M. LEGENDRE, Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, MM. NAMY, MERCERON, TANDONNET, VANLERENBERGHE et DELAHAYE et Mme LÉTARD

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 5

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région 

Objet

La version de l'Assemblée nationale prévoit que le préfet de département porte à la connaissance de la collectivité les contraintes liées au patrimoine mondial, à l'occasion de l'élaboration d'un SCOT ou d'un PLU. Or, compte tenu de l'existence de sites du patrimoine mondial très étendus (Val de Loire : 280 km), il est plus logique que ce soit le préfet de région qui en ait la charge. En outre c'est ce dernier qui coordonne les décisions relatives aux monuments historiques.