Rapport n° 37 (2011-2012) de Mme Françoise FÉRAT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 19 octobre 2011
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE 1ER - Utilisation du patrimoine
monumental de l'État
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Article 1er A - Conservation et mise en valeur du
patrimoine culturel - patrimoine mondial
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Article 1er - Création, composition et
missions du Haut conseil du patrimoine
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Article 2 - Prescriptions culturelles du Haut
conseil du patrimoine
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Article 2 bis - Classement d'ensembles mobiliers
et servitude de maintien in situ
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CHAPITRE II - Centre des monuments
nationaux
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Article 3 - Système de
péréquation du Centre des monuments nationaux
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CHAPITRE III - Transferts de
propriété des monuments historiques classés ou inscrits de
l'État aux collectivités territoriales
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Article 4 - Définition du caractère
transférable des monuments historiques
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Article 5 - Conditions de transfert aux
collectivités
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Article 6 - Procédure de transfert aux
collectivités
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Article 7 - Convention de transfert à titre
gratuit
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Article 8 - Transferts de personnels
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Article 9 - Suivi du transfert et obligation
d'information
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Article 10 - Conditions de revente d'un monument
transféré gratuitement
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CHAPITRE IV - Dispositions diverses
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Article 13 - Décret d'application
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CHAPITRE 1ER - Utilisation du patrimoine
monumental de l'État
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EXAMEN EN COMMISSION
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PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE
RAPPORTEUR