EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 19 octobre 2011 sous la présidence de Mme Marie-Christine Blandin, présidente, la commission examine le rapport en deuxième lecture et élabore le texte sur la proposition de loi n° 740 (2010-2011), modifiée par l'Assemblée nationale, relative au patrimoine monumental de l'État, dont le rapporteur est Mme Françoise Férat.
Un débat s'engage après l'exposé du rapporteur.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Merci madame Férat. Vous pouvez vous exprimer, poser des questions à Mme Férat qui est très au fait de ce sujet puisque cela fait longtemps qu'elle suit l'évolution du texte, qu'elle en apprécie les améliorations, mais qu'elle en déplore aussi la dégradation subie à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Legendre . - Un simple mot : je crois que nous étions tous très préoccupés ici au Sénat de voir assurée la protection de notre patrimoine d'intérêt national voire mondial. Nous avions essayé, en nous appuyant sur les travaux de la commission Rémond, d'encadrer l'action de l'État pour être sûrs que cette politique se déterminait non pas selon Bercy, mais selon le ministère de la culture. L'Assemblée nationale a semblé partager nos préoccupations, mais elle a ouvert quand même, nous semble-t-il, quelques brèches sérieuses dans le dispositif. Mme Férat nous propose de refermer ces brèches, et je souhaite personnellement que notre commission puisse la suivre ; dans le souci d'assurer de manière effective les conditions d'une protection du patrimoine national et de sa dévolution - on ne se l'interdit pas - à ceux qui souhaiteraient le recevoir, dans la clarté et en se protégeant contre toute mauvaise surprise.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Merci monsieur Legendre. ( A Mme Férat ) Je vous propose de nous présenter vos amendements.
Mme Françoise Férat, rapporteur . - Le premier de ces amendements concerne l'article 1 er A. Je souhaiterais que nous puissions remplacer « préfet de département » par « préfet de région ». Par exemple, dans le Val-de-Loire qui fait 280 km de long, il nous semble que ce serait ennuyeux que ce soit le préfet de département qui décide alors que le préfet de région a cette vision plus large.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Y a-t-il des commentaires sur cet amendement ? Je vous propose de le mettre aux voix.
Suspension de séance de 5 minutes à la demande de M. David Assouline.
A la reprise de séance, la parole est donnée à M. David Assouline.
M. David Assouline . - Cette loi telle qu'elle revient de l'Assemblée, différents groupes de la majorité du Sénat considèrent qu'elle n'est pas acceptable et qu'il faut avoir un débat sur le fond en séance. La procédure va donc consister à l'amender, puisque nous considérons qu'elle n'est pas acceptable ; mais nous allons, sans rentrer dans les détails de la justification sur chaque amendement, voter contre et avoir un débat global en séance. C'est une démarche globale.
Mme Cécile Cukierman . - Brièvement, pour le groupe CRC : notre groupe n'avait pas adopté ce texte lors de sa première lecture. Le retour qui nous est fait de l'Assemblée nationale nous conforte dans les dangers que nous avions pointés. Pour les mêmes raisons, nous adopterons dans cette commission une logique globale qui consistera à rejeter les amendements proposés, nous aurons le débat en séance et nous interpellerons le ministre sur un certain nombre de craintes que font apparaître ces modifications par l'Assemblée nationale.
Mme Françoise Laborde . - Pour le groupe RDSE, nous sommes dans la même logique. Nous avions accepté cette loi, donc le départ n'est pas le même mais l'arrivée va être la même. Ce détricotage est très important : madame Férat, vous l'avez dit, l'heure est grave et nous sommes d'accord. Les amendements que vous proposez ne remettent pas le texte comme nous l'avions adopté et apprécié, donc je pense qu'un certain nombre de choses seront vues en séance par les uns et les autres et nous en référerons à notre groupe, mais pour aujourd'hui nous voterons contre les amendements.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Pour le groupe UCR, dans la mesure où notre rapporteur avait proposé un texte qui nous satisfaisait complètement, et qu'elle propose des amendements justement pour corriger le détricotage, bien sûr nous soutiendrons les amendements qui sont proposés.
M. Jacques Legendre . - Notre souci de protection du patrimoine est profondément sincère. Il n'est pas fonction d'une situation de majorité ou d'opposition. Nous l'avions montré ici en adoptant un texte qui n'avait pas nécessairement provoqué l'enthousiasme au niveau gouvernemental. Nous le montrons encore en proposant de revenir sur des dispositions qui viennent de l'Assemblée nationale, où l'alternance ne s'est pas produite. Par conséquent, nous montrons bien que nous recherchons la protection du patrimoine, et non pas l'alignement sur telle ou telle majorité politique du moment. Voilà pourquoi nous soutenons les propositions faites par Mme Férat ; et nous regretterions beaucoup que notre commission, qui est le lieu où l'on peut travailler au fond, renonce à utiliser ses pouvoirs pour s'en remettre uniquement à une discussion en séance publique où l'on sait que les votes sont parfois fonction de prises de position du moment qui ne proviennent pas nécessairement des collègues les plus avertis de ces questions.
M. David Assouline . - Vous savez comment, sur la question de fond, le groupe socialiste, mais pas seulement, s'est impliqué à travers M. Dauge et Mme Cartron. Vous savez que nous n'avons pas été entendus. Il y a eu un vrai travail avec des compétences, mais quand il a fallu arbitrer politiquement, les arbitrages n'ont pas satisfait M. Dauge. A tel point, et vous connaissez son côté plutôt constructeur et consensuel, qu'il a voté contre. Ces amendements sont venus de votre camp politique, pour aggraver les choses. Mais on savait que si on mettait le doigt dans l'engrenage avec un verre à moitié vide, peut-être que le verre serait complètement vide à l'arrivée ; et c'est exactement ce qui s'est passé. Comme c'est l'Assemblée nationale qui a eu gain de cause, je ne sais pas si ce qu'on va faire ici va résister non seulement à l'examen du Sénat, mais à l'Assemblée nationale en deuxième lecture. Nous ne voulons pas entrer dans ce processus. Nous reconnaissons tout à fait les convictions et le travail de Mme le rapporteur, mais c'est une position globale.
Mme Marie-Christine Blandin, présidente . - Merci monsieur Assouline. Mme Férat va vous proposer des amendements successivement, nous passerons au vote avant chacun. De nombreux parlementaires ont remis des délégations de vote. Si les amendements étaient acceptés, nous aurions un texte de commission, et c'est sur ce texte de commission que nous irions débattre pendant l'espace réservé du groupe socialiste, le 3 novembre. Si ces amendements sont repoussés, nous n'avons pas de texte de commission ; le débat en séance publique portera alors sur le texte adopté par l'Assemblée nationale. Vous avez encore alors la possibilité de l'amender jusqu'au 28 octobre à 11 heures dernier délai.
Mme Françoise Férat . - L'amendement n° 1 à l'article 1 er A, alinéa 5, attribue au préfet de région et non à celui de département la charge de porter à la connaissance des collectivités les contraintes liées au patrimoine mondial et devant être prises en compte dans les documents d'urbanisme.
L'amendement n° 1 est rejeté.
L'amendement n° 2 à l'article premier, alinéa 2, supprime la liste détaillée des critères de la commission Rémond pour y faire simplement référence, afin de ne pas lier le Haut conseil du patrimoine qui doit établir sa propre jurisprudence.
L'amendement n° 2 est rejeté.
L'amendement n° 3 à l'article 7, alinéa 4, supprime la phrase faisant référence à une durée déterminée pour le projet culturel prévu dans le cadre des transferts à titre gratuit.
L'amendement n° 3 est rejeté.
L'amendement n° 4 à l'article 7, alinéa 5, est un amendement de coordination avec l'amendement n° 3 et propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
L'amendement n° 4 est rejeté.
L'amendement n° 5 à l'article 13 précise que le décret d'application de la présente loi est prévu « en tant que de besoin », rendant possible l'application directe de certaines de ses dispositions.
L'amendement n° 5 est rejeté.
L'ensemble du texte est mis aux voix et rejeté.
La commission n'adopte donc pas de texte.
Mme Françoise Férat, rapporteur . - J'ai bien entendu le vote, et je le respecte. Mais il y a un mot qui a été prononcé par le président Legendre : « sincérité ». Je salue le travail qui avait été fait par la mission d'information, travail de fond puisqu'il avait recueilli l'unanimité. Je regrette évidemment ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale, mais je crois qu'il faudrait que nous n'ayons pas de complexes sur notre rôle ici au Sénat. J'ai fait campagne, sans doute comme vous, une grande partie du mois d'août et de septembre, et ce qui revient souvent c'est : à quoi sert le Sénat ? Eh bien, sur un texte aussi important que celui-ci, qui n'est un texte ni de droite ni de gauche mais un texte que nous portons en nous, c'est une évidence : j'aimerais bien que nous fassions la démonstration du rôle essentiel du Sénat. C'est un formidable exemple où nous pouvons démontrer ce qui est notre apport au travail parlementaire.