Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°13
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut conseil du patrimoine monumental est guidé dans ses décisions par le principe d’inaliénabilité des monuments inscrits ou classés. La cession et le bail emphytéotique ne sont consentis qu’à titre exceptionnel et ne peuvent en aucun cas constituer un mode de gestion global et pérenne du patrimoine monumental de l’État comme des collectivités territoriales.
Objet
La sauvegarde, la conservation et la mise en valeur du patrimoine monumental sont des missions qui relèvent en premier lieu et à titre principal de la responsabilité publique.