Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°19
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
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Alinéa 1, première phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Les demandes de transfert de propriété de monuments historiques aux collectivités territoriales ou à leurs groupements sont accompagnées d’un projet culturel. Ces monuments historiques sont cédés à titre gratuit et ne peuvent être vendus.
Objet
Le transfert de monuments historiques de l’Etat vers les collectivités ne peut être justifié que part des raisons culturelles. Les monuments ne doivent pas être utilisés à d’autres fins, notamment pécuniaires.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).