Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°24
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les monuments transférés doivent avoir une utilisation culturelle.