Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°28
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
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Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État
Insérer les mots :
, ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit,
Objet
Cet amendement vise à introduire les baux emphytéotiques administratifs conclus sur les monuments inscrits ou classés dans le champ du contrôle du Haut conseil du patrimoine.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).