Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°29
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-14-1. - La revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit et ayant été déclassé du domaine public en application de la loi n° du relative au patrimoine monumental de l’État ne peut être réalisée dans les vingt années suivant l’acte de transfert. »
Objet
La vente et la revente de tout monument classé ou inscrit doit être encadrée.