Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°32 rect.
3 novembre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MÉZARD et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, TROPEANO et VENDASI
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Cette phrase a été ajoutée à l'article 7 lors de son examen par l'Assemblée nationale. Désormais, l'Etat et le bénéficiaire d'un transfert de monument historique à titre gratuit pourraient se mettre d'accord conventionnellement sur la durée du projet culturel que la collectivité territoriale s'engage à mettre en oeuvre.
La justification même du transfert à titre gratuit, le projet culturel, serait donc voué à s'éteindre sans que cela ait de conséquence sur le transfert de propriété du monument concerné.
Cette disposition va à l'encontre de la philosophie même de la proposition de loi. C'est la raison pour laquelle, cet amendement propose de supprimer cette phrase.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).