En séance

Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD et PLANCADE, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, TROPEANO et VENDASI

ARTICLE 7

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

La convention indique qu'avant toute revente d'un monument acquis gratuitement, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaire saisit le ministre chargé des monuments historiques et le ministre chargé du domaine de l'État qui peuvent, par décision conjointe, en demander la restitution à l'État à titre gratuit.

Objet

Cet amendement, de coordination avec le précédent, propose de revenir à la rédaction intiale de cet alinéa.