Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°41
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
I. – Remplacer les mots :
sont informés de
Par les mots :
se prononcent sur
II. – Supprimer les mots :
; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande
Objet
Compte tenu de la durée avoisinant 100 ans de nombre de baux emphytéotiques, les transferts de gestion effectués dans ce cadre juridique doivent être contrôlés, par le Haut conseil du patrimoine, de la même manière que les transferts de propriété.