Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°43 rect.
3 novembre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les projets de baux emphytéotiques ne peuvent porter ni sur les cathédrales, leurs cloîtres et leurs palais épiscopaux attenants, ni sur les abbayes-mères, ni sur les monuments d’intérêt national ou fortement symboliques au regard de la Nation.
Objet
Il est de la compétence du législateur de définir le périmètre des monuments qui pourront faire l’objet de baux emphytéotiques. Le périmètre proposé par l’amendement est inspiré par les préconisations de la Commission Rémond.