Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°45
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 1ER
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Se prononce sur l’opportunité de déclassement du domaine public de tout monument historique appartenant à l’Etat ;
Objet
Amendement de repli. Il n’est pas opportun de cautionner des déclassements de monuments surtout si le monument a été cédé à titre gratuit par l’État.