Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°5 rect. ter
3 novembre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. LEGENDRE, Mme MORIN-DESAILLY, M. DÉTRAIGNE, Mme Nathalie GOULET, M. MAUREY, Mme GOY-CHAVENT, MM. NAMY, MERCERON, TANDONNET, VANLERENBERGHE et DELAHAYE et Mme LÉTARD
ARTICLE 13
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Après le mot :
fixe
insérer les mots :
en tant que de besoin
Objet
La version du Sénat prévoyait un décret d?application « en tant que de besoin », ce qui impliquait que certaines dispositions pouvaient être d?application directe (notamment pour l?article 1er A sur le patrimoine mondial). Or l?Assemblée est revenue à une version impliquant que tout doit être précisé par décret, ce qui paraît inutile et risqué pour l?efficacité de la loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.