En séance

Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 740 (2010-2011) , 37 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE

et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’un monument historique est identifié comme susceptible d’avoir une utilisation culturelle, le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions

Par les mots :

Le Haut conseil du patrimoine monumental formule des prescriptions en vue de l’utilisation culturelle de tout monument historique

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que tout monument historique doit avoir une utilisation culturelle.