Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°52
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 621-29-2 du code du patrimoine, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … . – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à l’État ou aux collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles au sens de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. »
Objet
Les articles 1er, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 tendant à protéger le patrimoine monumental de l’État en encadrant ses conditions de transfert, il convient de réaffirmer, dans le code du patrimoine, le caractère inaliénable et imprescriptible des monuments historiques classés et inscrits de l’Etat et des collectivités territoriales, ceux-ci faisant partie des biens des personnes publiques, protégés par ces deux clauses.