Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°57
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 4
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Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
, dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret
Objet
Amendement de repli. Il convient de fixer une limite dans le temps à la deuxième vague de transferts de monuments proposée par la proposition de loi.