Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°58
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
Lorsque les objets mobiliers que renferme l’immeuble ont été classés conformément aux articles L. 622-1-1 et L. 622-4-1 du code du patrimoine, le transfert de l’immeuble s’accompagne du transfert de ces biens meubles.
Objet
Amendement de repli
Le Sénat, en première lecture, a introduit un article 2 bis visant à classer les ensembles ou collections mobilières dont l’unité formée avec le monument qui les abrite présente un caractère historique ou patrimonial exceptionnel afin d’éviter les divisions et dispersions de ces collections. Il convient de rendre obligatoire le transfert de ces ensembles avec leurs immeubles.