Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°71
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 7
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
La convention mentionne l’interdiction de revente d’un monument acquis gratuitement par la collectivité ou par le groupement bénéficiaire.
Objet
Amendement de repli. Il ne saurait y avoir de revente d’un monument cédé gratuitement par l’État à une collectivité territoriale.