Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°78
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 10
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Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental.
Objet
Amendement de repli.
Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d’un monument historique appartenant au domaine public, à l’avis conforme préalable du Haut conseil du patrimoine monumental, qu’il soit la propriété de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou d’une personne publique et qu’il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux par le propriétaire.