Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°8
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et GONTHIER-MAURIN, M. LE SCOUARNEC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 1ER
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Alinéa 2, dernière phrase
1° Remplacer les mots :
sont informés de tout projet de bail emphytéotique administratif d’une durée supérieure ou égale à trente ans
par les mots :
doivent également se prononcer sur tout projet de bail emphytéotique administratif
2° En conséquence, supprimer les mots :
; ils peuvent rendre un avis lorsqu’un tiers au moins d’entre eux le demande
Objet
Le bail emphytéotique administratif, s’il n’est pas une vente à proprement parler, ne peut constituer une alternative non encadrée à l’aliénation du patrimoine monumental. Ce bail immobilier de très longue durée confère des droits réels sur les biens sans conditionner le type d’utilisation que sera fait du monument. Il mérite en cela d’être soumis au Haut conseil du patrimoine.