Proposition de loi Patrimoine monumental de l'État
Direction de la Séance
N°80
28 octobre 2011
(2ème lecture)
(n° 740 (2010-2011) , 37 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme CARTRON, M. EBLÉ, Mme LEPAGE, M. ASSOULINE
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 10
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Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans les quinze années
Objet
Amendement de repli
Il n’est pas opportun de poser une limitation dans le temps (15 ans) à l’obligation de versement à l’État de la plus-value réalisée lors de la revente d’un monument, acquis gratuitement par une collectivité.