En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 786 , 787 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE 1ER CB

Consulter le texte de l'article ^

Avant l'alinéa 1

Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I. – Le premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33 1/3 % » ;

2° À la dernière phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

II. – Les dispositions du I ci-dessus s’appliquent à compter des exercices dus au 30 septembre 2011.

Objet

Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom «niche Copé» qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec la poursuite de l'objectif de réduction des dépenses fiscales.