Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°3 rect.
8 septembre 2011
(1ère lecture)
(n° 786 , 787 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER CA
Après l’article 1er CA
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3° de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« I bis - Cette taxe n’est pas déductible pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. »
Objet
L’amendement vise à supprimer, la déductibilité de la taxe de risque systémique sur les banques, pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.
NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 1er B vers un article additionnel après l'article 1er CA.