En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2011

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 786 , 787 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCAUD et VERA, Mme BEAUFILS

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER A

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Un prélèvement de solidarité annuel est institué, au taux de 5 %, sur les revenus imposables des contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 300 000 euros.

II. – Les dispositions présentes s’appliquent à compter de l’imposition du revenu 2010.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.