Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°36 rect.
8 septembre 2011
(1ère lecture)
(n° 786 , 787 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, BAYLET, CHEVÈNEMENT et de MONTESQUIOU, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER C (SUPPRIMÉ)
Après l'article 1er C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. - Après l'article 281 nonies, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé :
« Art. 281 decies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % sur les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'établir le taux de TVA sur la restauration à 12 %.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er A vers un article additionnel après l'article C).