Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°41
8 septembre 2011
(1ère lecture)
(n° 786 , 787 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. VASSELLE
ARTICLE 1ER A
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
B. – Dans le I de l'article 150 VC, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
C. – Au II de l'article 150 VD, le pourçentage : « 10 % » est remplacé par le pourçentage : « 5 % ».
Objet
Cet amendement tend à proposer une progression linéaire du taux d'exonération afin d'allonger la période sur 25 ans.