Projet de loi de finances rectificative pour 2011
Direction de la Séance
N°6 rect.
8 septembre 2011
(1ère lecture)
(n° 786 , 787 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 81 quater du code général des impôts est abrogé.
II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Objet
L’amendement vise, en abrogeant le dispositif d’exonérations fiscale et sociale relatif aux heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA, à supprimer, alors que les destructions d’emplois se multiplient et que le chômage repart fortement à la hausse, un système de destruction d’emplois financé par des fonds publics.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er B vers un article additionnel après l'article 2).