Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire
Direction de la Séance
N°12
15 novembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DIDIER, MM. DANGLOT et LE CAM et Mmes SCHURCH et TERRADE
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui tend à une généralisation de l'externalisation des missions de sécurité et à un encadrement moins contraignant des organismes susceptibles d'être en responsabilité présente des risques au regard des enjeux de sécurité.