Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire

Rapport n° 85 (2010-2011) de M. Bruno SIDO , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 3 novembre 2010

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• INTRODUCTION
  
  • I. LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT INTERNE : UNE OBLIGATION JURIDIQUE FORTE
    
    • A. LES PRINCIPES DE LA TRANSPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE EN DROIT INTERNE
      
      • 1. La directive est un instrument souple
        
      • 2. Le retard de la France dans la transposition des directives
        
    • B. LA NON-TRANSPOSITION OU LA MAUVAISE TRANSPOSITION DE DIRECTIVE EST UN NON SENS JURIDIQUE...
      
      • 1. La Cour de justice de l'Union européenne a traditionnellement développé une conception extensive de l'application des directives
        
      • 2. Le juge administratif français s'est tardivement rallié à cette interprétation
        
    • C. ...MAIS ÉGALEMENT UNE ABERRATION FINANCIÈRE
      
      • 1. Les règles communautaires étaient déjà sévères avant 2007
        
      • 2. Le Traité de Lisbonne accentue la pression sur les États membres défaillants
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UNE INITIATIVE BIENVENUE POUR RÉPONDRE AU RETARD DE LA FRANCE EN MATIÈRE D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
    
    • A. LES PERFORMANCES EN MATIÈRE DE TRANSPOSITION IMPLIQUENT UNE AFFIRMATION CONSTANTE DE LA VOLONTÉ POLITIQUE
      
      • 1. Le Gouvernement a fait le choix d'une transposition par dispositions sectorielles de la « directive services »
        
      • 2. La situation de la France s'est sensiblement améliorée en matière de transposition des directives environnementales
        
    • B. LA PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION DE LA LÉGISLATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Le recours à un véhicule normatif qui invite à la réflexion sur les méthodes de transposition
        
      • 2. Des dispositions au contenu hétérogène et dont la non-transposition exposerait la France à des risques certains
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • A. UN PHÉNOMÈNE INÉDIT : L'INSERTION DES MÊMES DISPOSITIFS DE TRANSPOSITION DANS PLUSIEURS VÉHICULES LÉGISLATIFS
      
    • B. LA SUPPRESSION DE DISPOSITIFS ADOPTÉS DANS D'AUTRES VÉHICULES LÉGISLATIFS
      
    • C. LA CONVERGENCE AVEC LE TEXTE DE LA PROPOSITION DE LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DU DROIT
      
    • D. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 23 AVRIL 2009 « PROMOTION DE VÉHICULES DE TRANSPORT ROUTIER PLUS ÉCONOMES EN ÉNERGIE ET MOINS ÉMETTEURS DE CO2 ET DE POLLUANTS »
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 1er A (nouveau) Ratification de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
    
  • TITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT
    ET AU CLIMAT
    
  • Article 2 Transposition de l'article 17 du protocole de Kyoto et des articles 16 et 20 du règlement (CE) n° 2216/2004 du 21 décembre 2004 concernant un système de registres normalisé et sécurisé conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil
    
  • TITRE II DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
    
  • Article 3 Articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1 et 23-1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts) Mise en conformité des conditions d'exercice de la profession de géomètre-expert avec la « directive services »
    
  • Article 4 (Article L. 213-3 du code de la route) Direction ou gérance d'une auto-école
    
  • Article 5 (Articles L. 326-3, L. 326-5 et L. 326-6 du code de la route) Simplification de la procédure d'exercice de la profession d'expert en automobile
    
  • Article 6 Transposition de l'article 1er de la directive 2008/112/CE du 16 décembre 2008 modifiant notamment la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 relative aux produits cosmétiques
    
  • TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSPORTS
    
  • Article 7 Transposition de la directive 2008/96/CE concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières
    
  • Article 8 Adaptation du droit national au règlement CE n° 1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires
    
  • Article 9 (nouveau) Transposition de la directive 2009/33 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 « promotion de véhicules de transport routier plus économes en énergie et moins émetteurs de CO2 et de polluants ».
    
  • Article 10 (nouveau) (Articles L. 421-4, L. 421-5, L. 421-6, L. 421-8 et L. 426-1 du code de l'aviation civile) Adaptation à la « directive services » du 12 décembre 2006 des règles applicables au personnel navigant de l'aviation civile
    
  • Article 11 (nouveau) (Article L. 213-3 du code de l'aviation civile) Lutte contre les incendies d'aéronefs et prévention du péril animalier sur les aérodromes civils
    
• EXAMEN DES AMENDEMENTS ET ADOPTION DU TEXTE DE LA COMMISSION (MERCREDI 3 NOVEMBRE 2010)