Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire
Direction de la Séance
N°22
15 novembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL, Mme HERVIAUX
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE 11
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à cette adaptation au droit réalisée dans la précipitation.