En séance

Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 86 , 85 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SIDO

au nom de la commission de l'économie

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Au cinquième alinéa de l'article L. 229-5 du code de l’environnement, la référence : « l'article L. 330-1 du code de l’aviation civile » est remplacée par la référence : « l'article L. 6412-2 du code des transports dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports ».

Objet

Amendement de coordination suite à la publication du code des transports réalisée par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

La mention « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports » prend en compte l'entrée en vigueur de cette ordonnance au 1er décembre 2010, donc postérieurement à l'examen de la présente proposition de loi au Sénat.