Proposition de loi PPL Adaptation au droit communautaire
Direction de la Séance
N°27
17 novembre 2010
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 86 , 85 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SIDO
au nom de la commission de l'économie
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Remplacer les mots :
droit communautaire
par les mots :
droit de l'Union européenne
Objet
Amendement de coordination : depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la Communauté européenne a perdu son existence juridique au profit de l'Union européenne.