Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-117 rect. bis
1 décembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
(n° 106 , 107 , 110)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme FÉRAT, M. ARTHUIS
et les membres du Groupe de l'Union Centriste et Républicaine
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 OCTIES
Après l’article 51 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.
Objet
Le manque de lisibilité et de transparence des documents budgétaires 2011 concernant l'enseignement technique agricole, ainsi que l'absence d'éléments relatifs à l'exécution budgétaires 2010, nécessitent la remise d'un rapport au Parlement, permettant une analyse approfondie et complète de la situation réelle de l'enseignement agricole public et privé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.