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TurcLoi de finances pour 2012 :
- Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 parue au JO n° 301 du 29 décembre 2011 (rectificatif paru au JO n° 12 du 14 janvier 2012)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 (partiellement conforme)
Objet du texte
Le gouvernement a fixé pour priorité au projet de loi de finances pour 2012 la réduction de l'endettement en privilégiant la réduction du déficit public. D'après le projet de loi initial, celui-ci sera ramené de 5,7 % en 2011 à 4,5 % en 2012, 3 % en 2013, 2 % en 2014 puis 1 % en 2015.Pour 2012, le gouvernement a choisi de retenir dans ce texte une hypothèse de croissance à 1,75 %.
Les recettes fiscales nettes augmentent de 7,5 %, pour s'établir à 273,1 Md€ : 5,4 points correspondent à la dynamique des recettes et 2,1 points sont liés aux mesures nouvelles qui sont proposées dans le PLF 2012 ou qui ont été adoptées dans la loi de finances initiale pour 2011, ou dans la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.
Le projet de loi de finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles :
- la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3 % du déficit public ;
- la réduction des niches via un rabot supplémentaire de 10 % pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d'investissements locatifs et d'amélioration de la performance énergétique ;
- le développement de la fiscalité destinée à agir sur les comportements (contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs).
Les étapes de la discussion :
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1ère lecture
28/09/11
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12/10/11
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16/11/11
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1ère lecture
17/11/11
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16/11/11
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17/11/11
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CMP
12/12/11
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12/12/11
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nouv. lect.
06/12/11
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13/12/11
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15/12/11
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nouv. lect.
15/12/11
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15/12/11
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20/12/11
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l. définitive
20/12/11
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21/12/11
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21/12/11
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C. Constit.
28/12/11
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Loi
28/12/11
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Documents préparatoires
Calendrier et règles de la discussion budgétaire
Rapporteurs spéciaux
Rapporteurs et rapports par mission
Dossier : la loi de finances par article
- Examen des amendements extérieurs sur les articles non rattachés de seconde partie
- Examen des amendements relatifs à la mission "Relations avec les collectivités territoriales"
- Examen des amendements de la commission sur les articles non rattachés de seconde partie
- Examen des amendements extérieurs sur les articles de 1ère partie
- Examen des amendements de la commission sur les articles de 1ère partie(avis)
- Examen des crédits des missions par la commission
Dossier d'information
(Mise à jour 23 novembre 2011)
Retrouvez le documentaire de Public Sénat intitulé "La bataille budgétaire au Sénat", dans le cadre de la collection "Les dessous de la loi".
Les apports du Sénat sur la partie recettes (première partie)
Les sénateurs ont terminé, mercredi 22 novembre, l'examen des articles de la première partie du budget de l'Etat, qui concerne les recettes, après avoir fait largement évoluer le texte venu de l'Assemblée nationale.
Sur proposition de la rapporteure générale du budget, Nicole Bricq (Soc, Seine-et-Marne), le Sénat a adopté plusieurs mesures destinées à renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a par exemple été délestée de sa borne temporelle : elle devient ainsi une mesure pérenne. Le Sénat a créé une nouvelle tranche dans le barème de l'impôt sur le revenu, fixée à 45% à partir de 100 000 euros par part.
Considérant que cette mesure bénéficiait surtout aux ménages les plus aisés, le Sénat a décidé de diviser par deux, dès l'an prochain, les plafonds de déductibilité des intérêts d'emprunt --une niche crée en 2007 par la loi TEPA. Autre héritage de la loi TEPA, la défiscalisation des heures supplémentaires, à laquelle les sénateurs ont mis un terme, comme l'avait recommandé Nicole Bricq.
Une fiscalité incitative en faveur du logement social a été par ailleurs mise en place au Sénat avec notamment l'application d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values des organismes HLM dès lors qu'elles sont réinvesties dans le logement social. Parallèlement, la taxe sur les logements vacants a été majorée.
Pour ce qui est de l'impôt sur les sociétés, les sénateurs se sont attaqués à ce qui est dénoncé comme étant le « mitage » de l'impôt sur les sociétés, en raison de « trous » dans l'assiette de cet impôt. Le Sénat a notamment instauré un plafond de 50 % à l'usage cumulé de différentes dérogations à l'impôt sur les sociétés. Afin de lutter contre la spéculation financière, les sénateurs ont adopté deux taxes : l'une sur le trading à haute fréquence, frappant les prestataires de services d'investissement qui annulent plus de la moitié des ordres qu'ils passent ; l'autre sur les transactions financières, sur le modèle de la Taxe Tobin.
