Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-163
24 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
(n° 106 , 107 , 109, 112)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. JEANNEROT, CAZEAU, DAUDIGNY, LABAZÉE et DESESSARD, Mmes CAMPION, ALQUIER, CLAIREAUX, DEMONTÈS, DURIEZ, GÉNISSON, GHALI, MEUNIER, PRINTZ et SCHILLINGER, MM. CARVOUNAS, GODEFROY, KERDRAON, LE MENN, Jean-Claude LEROY, TEULADE, VERGOZ
et les membres du Groupe Socialiste, Apparentés et Groupe Europe Écologie Les Verts rattaché
ARTICLE 61 BIS
Alinéa 1, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Le cumul de plusieurs mesures, notamment sur la TVA et d’autres mesures fiscales, ainsi que les difficultés de financement des Conseils généraux accrues par le report de la réforme de la dépendance, mettent à mal l’équilibre du secteur de l’aide à domicile, d’où la nécessité de prendre des mesures d’urgence.
En conséquence, cet amendement propose de concentrer l’action et les restructurations sur 2012