Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-178
25 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION VILLE ET LOGEMENT
(n° 106 , 107 , 109, 111)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BORVO COHEN-SEAT, SCHURCH
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 64 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la contribution du secteur HLM au budget national du logement est déjà grandement suffisante. Il n’est ainsi pas opportun que le secteur HLM, déjà largement ponctionné dans le cadre de la loi de finance rectificative de l’an dernier, finance le 1% logement, lui-même détourné de sa vocation en alimentant l’ANRU et l’ANAH.