Projet de loi Projet de loi de finances pour 2012
Direction de la Séance
N°II-377
30 novembre 2011
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
(n° 106 , 107 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 32
(ÉTAT B)
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) | 691 345 000 |
| 691 345 000 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) |
|
|
|
|
TOTAL | 691 345 000 |
| 691 345 000 |
|
SOLDE | 691 345 000 | 691 345 000 | ||
Objet
Cet amendement tire les conséquences, sur le montant des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », de l’augmentation de 691 millions d’euros des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État résultant des amendements adoptés par le Sénat dans le cadre du débat sur la 1ère partie du présent projet de loi de finances.