En séance

Proposition de loi Mineurs délinquants

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 115 , 148 )

Question préalable

Motion présentée par

Mme KLÈS

au nom de la commission des lois

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants (n°115, 2011-2012).

Objet

Lors de sa réunion du 29 novembre 2011, la commission des lois a constaté avec regret que les motifs d'inquiétude qui l'avaient conduite à rejeter cette proposition de loi en première lecture demeuraient inchangés. Elle n'a pu en conséquence que réitérer son opposition à cette dernière et proposer à nouveau au Sénat d'adopter la présente question préalable.