Projet de loi Droits, protection et information des consommateurs
Direction de la Séance
N°10 rect.
15 décembre 2011
(1ère lecture)
(n° 176 , 175 , 158)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CORNU
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le bailleur ne peut pas exiger que la personne se portant caution pour le locataire soit exclusivement un membre de la famille du locataire. »
Objet
Il s'agit de rétablir un correctif introduit à l'Assemblée nationale et qui correspond à des situations auxquelles nombre de jeunes sont en particulier confrontés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).