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Protection des consommateurs

Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs :

Objet du texte

Le présent projet de loi vise à :

- renforcer la protection des consommateurs dans les principaux secteurs de la vie courante : les télécommunications, l'énergie, l'immobilier, la santé, le commerce électronique, la distribution alimentaire ;
- assurer le respect effectif du droit de la consommation en renforçant les pouvoirs des agents chargés de la répression des fraudes et en élargissant le champ des sanctions administratives dans ce domaine ;
- renforcer le marquage de l'origine des produits en étendant la notion d'« indication géographique protégée » aux produits industriels associés à un territoire.

Parmi les dispositions de ce texte figurent notamment :

- l'amélioration de la protection du consommateur en matière de contrats de services de communications électroniques ;
- la création d'un tarif social pour l'accès à l'internet haut débit ;
- l'amélioration de la protection des consommateurs dans le domaine de la santé, (vente à distance de produits médicaux confectionnés tels que les lentilles de contact) ;
- l'extension de la notion d'indication géographique aux produits non alimentaires ;
- le renforcement de la transparence tarifaire et de l'information du consommateur dans le domaine des péages autoroutiers.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 3508 déposé à l'Assemblée Nationale le 1er juin 2011
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 3632 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 6 juillet 2011
  • Texte de la commission n° 3632 déposé le 6 juillet 2011
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 742 adopté par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2011
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 12 (2011-2012) transmis au Sénat le 11 octobre 2011
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4141 transmis à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2011
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 mai 2021